Micro-entrepreneur : ce que la réforme de facturation 2026 change vraiment pour toi
La plupart des auto-entrepreneurs croient qu'être en franchise de TVA les exemptent de la réforme. C'est faux. Voici ce qui change concrètement pour toi — et ce que tu dois faire avant septembre 2027.
❌ Le mythe le plus répandu
"Je suis en franchise de TVA, donc la facturation électronique ne me concerne pas."
✓ La réalité
La franchise en base de TVA est un régime fiscal. La réforme de facturation électronique est une obligation administrative et fiscale distincte. Les deux ne sont pas liés. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA devra quand même émettre ses factures B2B au format électronique structuré à partir du 1er septembre 2027.
Ta situation selon ton type de clients
Tu factures des entreprises (B2B)
→ Tu devras émettre tes factures au format Factur-X via une PDP à partir du 1er septembre 2027. Les factures PDF classiques ne seront plus valides pour les transactions B2B.
Tu factures des particuliers (B2C)
→ Tu n'es pas concerné par l'e-invoicing (réservé au B2B). En revanche, tu seras concerné par l'e-reporting : obligation de transmettre à la DGFiP les données de tes transactions B2C (montants, dates). Même calendrier : septembre 2027.
Tu factures les deux
→ Double obligation : e-invoicing pour les clients pros, e-reporting pour les clients particuliers. Concrètement, ton logiciel de facturation s'en occupera automatiquement.
Ce que la franchise TVA change dans les données de ta facture
Ta facture Factur-X ne contiendra pas de montant TVA (puisque tu es en franchise). Mais elle devra quand même inclure les champs TVA dans ses données structurées, avec le code d'exonération correct : E(exempté) et la mention "TVA non applicable - article 293B du CGI".
Ce n'est pas toi qui le gères : c'est ton logiciel de facturation. Deviso détecte ton régime TVA (franchisé) et génère automatiquement la bonne catégorie dans le XML Factur-X. Tu n'as rien à faire.
Le calendrier pour toi, micro-entrepreneur
Maintenant (juillet 2026)
Vérifier que ton logiciel génère du Factur-X
Si tu utilises Deviso, c'est déjà le cas. Si tu utilises Word, Excel ou un autre outil, c'est le moment de changer.
Septembre 2026
Être prêt à recevoir des e-factures de tes fournisseurs
Tes fournisseurs grandes entreprises (opérateur télécom, expert-comptable corporate...) vont commencer à t'envoyer des e-factures. Assure-toi que tu peux les ouvrir.
Début 2027
Choisir ta PDP
Identifie la plateforme agréée par laquelle tu émettras tes factures. Dans la plupart des cas, ce sera intégré à ton logiciel de facturation.
1er septembre 2027
Obligation universelle — passer en e-invoicing
À partir de cette date, toutes tes factures B2B doivent transiter via une PDP. Les factures PDF par email ne sont plus valides fiscalement.
Le seuil de franchise ne change pas avec la réforme
Autre point de confusion : certains pensent que la réforme modifie les seuils de franchise TVA. Non. Les seuils restent inchangés :
Si tu dépasses ces seuils, tu deviens assujetti à la TVA — mais c'est une question fiscale distincte de la réforme de facturation électronique.
Questions fréquentes des micro-entrepreneurs
Je n'ai qu'un ou deux clients entreprises. Suis-je vraiment obligé ?
Oui. L'obligation ne dépend pas du nombre de clients ni du CA. Dès qu'une transaction est B2B (professionnel à professionnel), elle sera soumise à l'e-invoicing à partir de septembre 2027, quel que soit votre volume.
Mon client me demande déjà une facture Factur-X. Que faire ?
Certains grands groupes anticipent la réforme et demandent des factures Factur-X avant l'obligation légale. Si vous utilisez Deviso, vous pouvez télécharger votre facture en format Factur-X dès maintenant — c'est le format par défaut.
Combien va coûter la PDP ?
Le prix des PDP varie selon les prestataires. Certains logiciels de facturation incluront l'accès à une PDP dans leur abonnement. Deviso intégrera une PDP sans coût supplémentaire pour les utilisateurs Solo et Pro.
Est-ce que ça change quelque chose à mes déclarations URSSAF ?
Non. Les déclarations URSSAF (cotisations sociales) sont indépendantes de la facturation électronique. La réforme concerne uniquement le format des factures et leur transmission à la DGFiP — pas les cotisations.
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Factur-X inclus dans Deviso
Toutes vos factures Deviso sont déjà au format Factur-X BASIC — le format requis par la réforme. La mention “franchise TVA” est gérée automatiquement selon votre régime.
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