Réforme de facturation électronique

Ce que Deviso est, au sens de la réforme

La réponse en une phrase : Deviso est une solution compatible, adossée à Super PDP, qui est la plateforme agréée. Le reste de cette page explique pourquoi cette distinction compte, et comment la vérifier sans nous faire confiance.

Plateforme agréée, solution compatible : ce n'est pas du vocabulaire marketing

La DGFiP définit deux catégories, et elles n'ont pas les mêmes droits. Une plateforme agréée est immatriculée par l'administration et peut transmettre et recevoir des factures électroniques pour le compte d'une entreprise, et transmettre les données de transaction à l'administration. Une solution compatible ne peut faire ni l'un ni l'autre : elle doit s'adosser à une plateforme agréée.

Autrement dit, la question utile à poser à un éditeur de logiciel n'est pas « êtes-vous conforme ? » — tout le monde répond oui. C'est : « êtes-vous agréé, ou adossé à qui ? »

Ce que ça change pour vous, concrètement

Rien dans votre usage quotidien : vous créez vos devis et vos factures dans Deviso comme d'habitude, et la transmission se fait en arrière-plan. La distinction compte ailleurs — dans la chaîne de responsabilité, et dans votre capacité à vérifier que le maillon agréé existe vraiment. C'est pour ça que nous nommons le nôtre.

Les trois questions, et nos réponses

Êtes-vous une plateforme agréée, ou une solution compatible ?

Deviso est une solution compatible. La transmission de vos factures passe par Super PDP, qui est la plateforme agréée.

Si vous êtes une solution compatible, adossée à quelle plateforme agréée ?

Super PDP (superpdp.tech). Nous nous y connectons par OAuth 2.0, avec votre accord explicite, et c'est elle qui dépose vos factures et transmet les données à l'administration.

Votre plateforme agréée est-elle sur la liste officielle de la DGFiP ?

Oui, Super PDP y figure. Le lien vers la liste officielle est ci-dessous : ne nous croyez pas sur parole, la liste est publique et téléchargeable.

Vérifiez-le vous-même

La liste des plateformes agréées est publiée par la DGFiP et téléchargeable. Elle comporte deux niveaux, et la nuance a son importance : l'immatriculation définitive suppose un dossier complet et des tests d'interopérabilité réussis ; l'immatriculation sous réserve correspond à un dossier complet en attente de ces tests.

La liste officielle des plateformes agréées, sur impots.gouv.fr

Cherchez « Super PDP ». Nous ne reproduisons pas son statut ici : il peut évoluer, et une information recopiée est une information qui se périme. Plusieurs comparateurs en ligne publient d'ailleurs des statuts contradictoires — la source officielle est la seule qui compte.

Méfiez-vous des comparateurs

Une partie des sites qui comparent les solutions de facturation électronique vivent de l'affiliation, et leurs chiffres se contredisent — le nombre de plateformes agréées y est annoncé entre 137 et 166 selon les pages. Ils ne peuvent pas tous avoir raison. Pour une question de conformité, allez à la source.

Ce que Deviso fait déjà, et ce qu'il ne fait pas

Fait

  • Génère vos factures au format Factur-X conforme à la norme européenne EN 16931
  • Se connecte à Super PDP pour déposer vos factures et recevoir celles de vos fournisseurs
  • Suit le cycle de vie de chaque facture déposée, y compris les refus et les rejets, et vous dit quoi faire
  • Gère la mention d'exonération correcte si vous êtes en franchise de TVA (art. 293 B du CGI)
  • Numérote vos factures de façon continue, comme l'exige l'article 242 nonies A du CGI

Ne fait pas

  • Deviso n'est pas une plateforme agréée et ne transmet rien directement à l'administration
  • Deviso ne remplace pas votre expert-comptable, et ne donne pas de conseil fiscal
  • Deviso ne déclare pas vos achats B2B à votre place (art. 290-II du CGI) : cette obligation reste la vôtre
  • Deviso ne voit pas les paiements encaissés hors de l'outil : c'est vous qui marquez une facture payée

Et vous, où en êtes-vous ?

Deux obligations, deux dates, et les confondre est la source de presque toute la confusion sur le sujet.

RecevoirDéjà obligatoire

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. Sans exception de taille ni de régime — micro-entrepreneurs et franchise en base comprises.

Émettre1er septembre 2027

Pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs, avec l'e-reporting des opérations B2C en plus. Les grandes entreprises et les ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026.

Le détail est dans notre guide de la réforme, et le cas du micro-entrepreneur dans celui qui lui est consacré.

Une question sur tout ça ?

Écrivez à support@getdeviso.fr. Si vous êtes journaliste ou si vous tenez un comparatif, dites-le : nous préférons répondre précisément plutôt que d'être classés « statut non communiqué ».