Checklist réforme facturation 2026 : 7 points à vérifier pour être prêt
La réforme de la facturation électronique est complexe. Pour éviter de passer à côté d'un point critique, nous avons condensé les actions essentielles en une checklist actionnable, à partager avec votre comptable.
Votre score de préparation
7 points à cocherCochez les points au fur et à mesure dans cet article pour évaluer votre préparation.
Identifier si vous êtes une grande entreprise, ETI ou PME/TPE
Votre date d'obligation d'émettre dépend de votre taille : pour un freelance ou un micro-entrepreneur, c'est le 1er septembre 2027. Mais l'obligation de pouvoir RECEVOIR une facture électronique via une plateforme agréée s'applique déjà, depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit votre taille.
Vérifier votre catégorie dans le portail impots.gouv.fr ou avec votre expert-comptable.
- ·Grande entreprise (CA > 250M€) → obligation émission : sept. 2026
- ·ETI (50M–250M€ CA) → obligation émission : déc. 2026
- ·PME, TPE, micro-entrepreneur → obligation émission : sept. 2027
- ·Tous → obligation réception : sept. 2026
Vérifier que votre logiciel de facturation supporte le Factur-X
Le format Factur-X (PDF/A-3 + XML EN 16931) est le format pivot de la réforme pour les PME et indépendants. Si votre logiciel génère des PDF classiques ou des factures Word, il n'est pas conforme.
Contacter l'éditeur de votre logiciel et demander : « Générez-vous des factures Factur-X au profil EN 16931 ? »
- ·Factur-X EN 16931 = le profil recommandé pour les PME et indépendants
- ·Factur-X MINIMUM = très simplifié, limité à certains cas
- ·XRechnung, UBL = autres formats admis mais moins courants en France
Confirmer que votre logiciel sera connecté à une PDP avant votre date d'obligation
Le Portail Public de Facturation (PPF) est abandonné. Seules les PDP (plateformes privées certifiées) peuvent transmettre les e-factures à la DGFiP. Votre logiciel doit être connecté à une PDP.
Demander à votre éditeur logiciel : « Avez-vous un partenariat PDP ? Quelle PDP ? Pour quand ? »
- ·Si votre éditeur dit « on passera par le PPF » → c'est faux, le PPF est abandonné depuis oct. 2024
- ·Vérifier que la PDP partenaire est bien immatriculée sur la liste DGFiP
- ·Deviso est déjà raccordé à une Plateforme Agréée (Super PDP) et émet et reçoit déjà vos factures électroniques.
Vérifier les mentions légales obligatoires sur vos factures
La réforme impose des données structurées dans le XML Factur-X. Certains champs sont désormais obligatoires dans la partie visible (PDF) ET dans les données XML : SIRET, N° de TVA, adresse complète, numéro de commande si applicable.
Passer en revue vos modèles de facture et vous assurer que tous les champs requis par l'article 242 nonies A du CGI sont présents.
- ·SIRET (pas seulement SIREN)
- ·Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
- ·Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation
- ·Numéro de bon de commande du client (souvent exigé en B2B)
Déterminer si vous avez une obligation d'e-reporting (B2C ou international)
Si vous avez des clients particuliers OU des clients à l'étranger, vous avez une obligation d'e-reporting TVA en plus de l'e-invoicing B2B. L'e-reporting est souvent oublié dans les guides, mais l'amende est significative : 500 € par transmission manquante depuis le 1er septembre 2026, plafonnée à 15 000 € par an.
Lister vos types de clients : B2B France, B2B étranger, B2C (particuliers), associations. Chaque catégorie a un traitement différent.
- ·B2B France → e-invoicing via PDP
- ·B2C (particuliers) → e-reporting à la DGFiP
- ·B2B étranger → e-reporting à la DGFiP
- ·Associations (non assujetties TVA) → e-reporting généralement
Vérifier la gestion de la TVA et votre statut franchise
Si vous êtes en franchise de TVA (micro-entrepreneur sous seuils), vous devrez probablement faire de l'e-reporting simplifié. Si vous avez dépassé les seuils et êtes passé au régime réel, vous êtes pleinement concerné par l'e-invoicing.
Vérifier votre statut TVA actuel (franchise 293B CGI vs assujetti) et les seuils applicables à votre activité pour 2026-2027.
- ·Seuil de franchise TVA en services (BIC et BNC) : 37 500 € de base, 41 250 € en seuil majoré
- ·Si CA > seuil franchise → vous devenez assujetti TVA → e-invoicing plein
- ·Si franchise → e-reporting simplifié (modalités à préciser par décret)
Planifier la formation et le test avant votre date d'obligation
La réforme introduit de nouveaux workflows : envoi via PDP, suivi des statuts (DEPOSEE, VALIDEE, REJETEE), gestion des rejets. Tester avant le go-live est indispensable pour éviter les incidents en production.
Demander à votre éditeur logiciel l'accès à un environnement de test (sandbox) et réaliser au moins 5 factures de test avec votre PDP avant septembre.
- ·Tester une facture standard B2B
- ·Tester un avoir/note de crédit
- ·Tester une facture avec TVA à taux réduit et une en franchise
- ·Vérifier le suivi de statuts (DEPOSEE → VALIDEE ou REJETEE)
- ·Tester la réception d'une e-facture de fournisseur
Récapitulatif des échéances
Grandes entreprises : émission e-factures obligatoire
Toutes entreprises : réception obligatoire
ETI : émission e-factures obligatoire
PME, TPE, micro-entrepreneurs : émission obligatoire
E-reporting B2C/international obligatoire pour tous
Pour aller plus loin
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S. Albert · Fondateur de Deviso
Développeur indépendant en Gironde, fondateur de Deviso. J'ai lu les spécifications externes de la DGFiP pour écrire le code qui s'y conforme, c'est de là que vient tout ce que vous lisez ici.
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