E-reporting freelance 2026 : l'obligation B2C dont personne ne parle
Tout le monde parle de la facturation électronique pour les transactions B2B. Mais si vous avez des clients particuliers — ou si vous vendez à l'étranger — vous avez une deuxième obligation : l'e-reporting. Tour d'horizon complet.
E-invoicing vs e-reporting : quelle différence ?
E-invoicing (facturation électronique)
- → Transactions B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA
- → La facture elle-même est transmise via une PDP dans un format structuré (Factur-X)
- → Remplace le PDF classique
- → Obligation à partir de sept. 2026 (grandes entreprises) → sept. 2027 (tous)
E-reporting (déclaration de données)
- → Transactions B2C (clients particuliers) + ventes à l'étranger
- → Données fiscales transmises à la DGFiP (pas la facture complète)
- → Le client ne reçoit pas d'e-facture : il reçoit un PDF ou un ticket comme avant
- → Mêmes échéances que l'e-invoicing
En résumé : l'e-invoicing change comment vous envoyez vos factures B2B ; l'e-reporting ajoute une obligation de reporting fiscal sur toutes les autres transactions.
Qui est concerné par l'e-reporting ?
L'e-reporting concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations non couvertes par l'e-invoicing :
Freelances avec des clients particuliers (B2C)
Photographe de mariage, coach personnel, rédacteur pour des blogueurs indépendants, etc.
Exportateurs et prestataires de services à l'étranger
Clients en dehors de l'UE, mais aussi clients professionnels hors de France.
Ventes à des associations ou entités non-TVA
Les associations qui ne récupèrent pas la TVA sont traitées comme des particuliers pour l'e-reporting.
Non concerné : freelance 100% B2B avec des entreprises françaises
Dans ce cas, toutes les transactions sont couvertes par l'e-invoicing. Pas d'e-reporting supplémentaire.
Quelles données déclarer et à quelle fréquence ?
Pour chaque période, vous transmettez à la DGFiP via votre PDP un récapitulatif de vos opérations B2C. Vous n'avez pas à déclarer chaque facture unitairement (sauf si votre logiciel le fait automatiquement) : vous pouvez regrouper par période.
Données à transmettre
Fréquence : mensuelle pour les assujettis avec un CA élevé ou un régime réel mensuel de TVA. Trimestrielle pour les autres. La périodicité suit celle de votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle).
Et si je suis en franchise de TVA ?
Franchise de TVA (article 293B CGI) — statut des micro-entrepreneurs
La franchise de TVA vous exonère de la collecte et du versement de TVA. Elle ne supprime pas automatiquement l'obligation d'e-reporting, mais elle la simplifie considérablement.
Comme vous ne facturez pas de TVA, vos déclarations d'e-reporting ne contiendront que des montants HT à 0% de TVA. En pratique, le reporting sera minimal : vous confirmez simplement vos ventes avec mention TVA non applicable.
La DGFiP n'a pas encore publié les modalités exactes pour les franchisés TVA. Deviso mettra à jour ses outils dès que les décrets d'application seront publiés.
Calendrier e-reporting
Mêmes échéances que l'e-invoicing, par tranche d'entreprise :
1er septembre 2026
Grandes entreprises (CA > 250M€)
E-reporting obligatoire
1er décembre 2026
ETI (50M€ – 250M€ de CA)
E-reporting obligatoire
1er septembre 2027
PME, TPE, micro-entrepreneurs
E-reporting obligatoire — tous les freelances concernés
Risques en cas de non-conformité
Amende e-reporting (art. 1737 IV CGI)
250 € par transaction non déclarée, plafonnée à 15 000 € / an.
Remise possible si premier manquement et régularisation dans les 30 jours.
Contrôle fiscal facilité
La DGFiP aura accès en temps réel aux données de transactions. L'incohérence entre l'e-reporting et votre déclaration de TVA sera détectée automatiquement.
Ce que Deviso fait pour vous
Deviso intégrera l'e-reporting de manière transparente. Concrètement :
- ✓Chaque facture créée dans Deviso alimente automatiquement les données d'e-reporting (B2C ou B2B).
- ✓La classification B2C / B2B est déduite du type de client (particulier vs entreprise avec SIRET).
- ✓Le rapport de données est transmis à la DGFiP via PDP aux dates prévues, sans action de votre part.
- ✓Un tableau de bord e-reporting vous montrera l'état de vos déclarations en temps réel.
FAQ e-reporting
Je facture des entreprises ET des particuliers. Dois-je faire e-invoicing ET e-reporting ?
Oui. Les factures B2B françaises passeront en e-invoicing (via PDP). Les ventes aux particuliers (B2C) seront couvertes par l'e-reporting. Si votre logiciel est connecté à une PDP, les deux obligations seront gérées automatiquement selon le type de client.
J'ai un client association qui paye des prestations. C'est du B2B ou du B2C pour l'e-reporting ?
Les associations n'étant généralement pas assujetties à la TVA, elles sont traitées comme des particuliers pour l'e-reporting : vos factures à des associations relèvent de l'e-reporting, pas de l'e-invoicing. Exception : certaines associations réalisant des activités économiques peuvent être assujetties. Vérifiez avec votre expert-comptable.
Ai-je besoin d'un logiciel spécifique pour faire l'e-reporting ?
Non. Vous avez besoin d'un logiciel connecté à une PDP (ou qui est lui-même une PDP). La PDP gère la transmission. Si votre logiciel de facturation intègre une PDP, vous n'avez rien à faire de plus.
L'e-reporting remplace-t-il ma déclaration de TVA (CA3) ?
Non. L'e-reporting et la déclaration de TVA CA3 coexistent. L'e-reporting sert à la DGFiP à pré-remplir et contrôler votre CA3. À terme, la DGFiP espère pouvoir proposer des déclarations TVA pré-remplies, mais ce n'est pas l'objectif immédiat.
Cluster réforme 2026
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