Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Deviso (getdeviso.fr), éditée par SafeTone Studio. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Description du service
Deviso est un logiciel en ligne (SaaS) permettant aux freelances et auto-entrepreneurs français de créer, envoyer et gérer des devis et factures électroniques, avec assistance par intelligence artificielle. Le service comprend notamment la génération de devis par IA, la signature électronique, la facturation au format Factur-X, et le suivi des paiements.
3. Accès au service
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Deviso se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de violation des présentes CGU.
4. Plans tarifaires
Deviso propose deux formules :
Deviso ne propose pas de plan gratuit permanent. Tout abonnement inclut un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire requise.
Plan Solo : 18 €/mois HT (ou 172,80 €/an, soit 14,40 €/mois). Inclut : factures Factur-X, logo personnalisé, signature électronique, relances auto, exports comptables.
Plan Pro : 34 €/mois HT (ou 326,40 €/an, soit 27,20 €/mois). Inclut tout Solo + multi-utilisateurs (3 utilisateurs inclus — le titulaire du compte et 2 membres —, +5 €/mois/utilisateur supplémentaire), catalogue partagé, sous-domaine de partage personnalisé, accès Chorus Pro B2G.
Les tarifs annuels représentent une remise de 20 % par rapport au tarif mensuel. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, à l'issue de la période d'essai. L'abonnement est résiliable à tout moment depuis le compte utilisateur, avec effet à la fin de la période en cours.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
– Fournir des informations exactes lors de la création de son compte ;
– Utiliser le service uniquement dans le cadre d'une activité professionnelle légale ;
– Ne pas tenter de contourner les limites de son plan ;
– Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites.
6. Données et confidentialité
Les données saisies par l'utilisateur (informations clients, montants, descriptions de prestations) lui appartiennent. Deviso n'utilise pas ces données à des fins commerciales. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
7. Responsabilité
Deviso est un outil d'aide à la rédaction. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité légale et fiscale de ses documents (mentions obligatoires, taux de TVA, etc.). Deviso ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les documents générés, ni des conséquences fiscales ou commerciales qui en résulteraient.
8. Disponibilité du service
Deviso s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions ponctuelles pour maintenance ou incidents techniques sont possibles.
9. Modification des CGU
Deviso se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux du ressort du siège social de SafeTone Studio seront compétents.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : support@getdeviso.fr