Réforme 202627 septembre 2026 · 8 min

Amendes de la facturation électronique : les montants réels depuis le 1er septembre 2026

Vous voulez savoir ce que vous risquez vraiment, pas la version anxiogène ni la version périmée. Les montants ont changé au 1^er septembre 2026, et une grande partie du web affiche encore les anciens. Voici les chiffres réels, la tolérance qui compte, et d'où ils sortent.

La réponse en trois lignes

→Ne pas émettre au format requis quand c'est obligatoire : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
→Manquer une transmission d'e-reporting : 500 € par transmission, également plafonnée à 15 000 € par an.
→Ne pas pouvoir recevoir une facture électronique : 500 €, porté à 1 000 € en cas de réitération sous trois mois.

Le tableau des montants réels

Trois obligations, trois sanctions distinctes. La seule qui vous concerne déjà tous, quel que soit votre régime, est celle de la réception.

Manquement	Montant	Plafond
Défaut d'émission au format électronique requis (obligatoire)	50 € par facture	15 000 € par an
Transmission d'e-reporting manquante ou insuffisante	500 € par transmission	15 000 € par an
Défaut de réception d'une facture électronique	500 €, puis 1 000 € si réitération sous 3 mois	au cas par cas

Ce que la loi de finances 2026 a changé

Ces montants ne sont pas ceux du texte d'origine. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a relevé les sanctions de la réforme. L'e-reporting est passé de 250 à 500 € par manquement, et l'émission de 15 à 50 € par facture.

C'est la source de la confusion que vous croisez en ligne : une partie du web a été écrite avant ce texte, et affiche encore les anciens chiffres. Sur un sujet où l'exactitude est tout l'intérêt, un montant périmé décrédibilise la page entière. Les valeurs de cet article sont celles en vigueur, avec leur source en bas de page.

La tolérance que presque personne ne cite

Aucune sanction n'est appliquée au premier manquement de l'année civile en cours et des trois précédentes, dès lors que l'infraction est réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration. Autrement dit, la sanction vise la négligence répétée, pas l'erreur unique que l'on corrige. Ce n'est pas une dispense, c'est une marge, et elle disparaît dès qu'on l'a déjà utilisée.

Le plafond, et pourquoi il ne rassure pas les petites activités

Le plafond de 15 000 € par an peut sembler lointain quand on émet quelques factures par mois. Il l'est. Le vrai risque, pour une petite activité, n'est pas d'atteindre ce plafond, c'est le coût unitaire : un seul manquement, une fois la tolérance consommée, coûte souvent plus cher qu'une année entière d'un outil adapté.

Le calcul qui consiste à « ne rien prendre pour économiser » se retourne au premier oubli. C'est d'autant plus dommage que la mise en conformité est peu coûteuse, et gratuite pour la seule obligation déjà en vigueur, la réception.

Ce qui rend ces montants théoriques

Ces sanctions punissent un défaut de format ou de transmission. Un outil qui produit le bon format et transmet ce qu'il faut, quand il faut, les rend sans objet : il n'y a plus de manquement à sanctionner. C'est exactement le travail d'un logiciel de facturation conforme, et c'est le nôtre.

Ce que Deviso fait pour vous, en détail

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'amende si je n'émets pas au bon format ?

50 € par facture non émise au format électronique requis lorsque l'émission est obligatoire, dans la limite de 15 000 € par an. C'est le montant en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Et pour l'e-reporting ?

500 € par transmission d'e-reporting manquante ou insuffisante, également plafonnée à 15 000 € par an. L'e-reporting, c'est la transmission à l'administration des données de vos ventes aux particuliers et à l'étranger, distincte de la facture elle-même.

Que se passe-t-il si je ne peux pas recevoir une facture électronique ?

Le défaut de réception est sanctionné de 500 €, porté à 1 000 € en cas de réitération dans les trois mois. C'est la seule obligation déjà en vigueur pour tout le monde depuis le 1er septembre 2026, et la plus simple à respecter, puisque recevoir est souvent gratuit.

Vais-je être sanctionné dès le premier oubli ?

Non. Aucune sanction n'est appliquée au premier manquement de l'année civile en cours et des trois précédentes, si vous régularisez spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration. La sanction vise la négligence répétée, pas l'erreur unique corrigée.

Pourquoi je vois encore 250 € et 15 € un peu partout ?

Ce sont les montants d'avant la loi de finances pour 2026. L'e-reporting était à 250 €, l'émission à 15 €. La loi les a relevés, mais beaucoup de pages n'ont pas été mises à jour. Un site qui affiche encore ces chiffres est un site qui n'a pas suivi.

Sources

Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123 (montants des sanctions relevés)
Service-Public Entreprendre, Les sanctions évoluent (synthèse des sanctions et de la tolérance)
KPMG Avocats, Aménagement des obligations et renforcement des sanctions (mars 2026)