Comptabilité2 novembre 2026 · 8 min

Passer à la TVA en micro-entreprise : sortie de franchise et déclaration

La franchise de TVA s’arrête bien avant votre plafond de micro-entreprise. Voici les seuils 2026, ce qui déclenche la bascule, et les démarches pour passer à la TVA sans mauvaise surprise.

L'essentiel

Seuils de franchise 2026 : 85 000 / 93 500 € (biens), 37 500 / 41 250 € (services).
Le seuil unique de 25 000 € a été abandonné (loi du 3 novembre 2025).
Dépasser le seuil majoré rend redevable dès le 1er jour du mois ; le seuil de base, au 1er janvier suivant.
Passer à la TVA : numéro intracommunautaire, TVA sur les factures, collecte, et déduction sur vos achats.
Déclaration au réel simplifié (CA12, 2 acomptes) ou au réel normal (CA3 mensuelle).

La franchise en base, et le jour où elle s’arrête

Tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils de franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA : vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». C’est l’un des grands conforts du régime micro.

Mais la franchise n’est pas liée à votre plafond de micro-entreprise. Elle a ses propres seuils, beaucoup plus bas, et le jour où vous les franchissez, vous devez facturer la TVA, la déclarer et la reverser. Mieux vaut voir ce mur arriver que le découvrir sur une facture déjà partie.

Les seuils de franchise 2026

Deux niveaux à connaître : le seuil de base, et le seuil majoré qui déclenche la TVA immédiatement.

	Vente de biens	Prestations de services
Seuil de base	85 000 €	37 500 €
Seuil majoré	93 500 €	41 250 €

Le projet d’un seuil unique de 25 000 € a été abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Ce sont bien ces seuils-là qui s’appliquent.

Le seuil majoré ne pardonne pas

Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré, vous basculez à la TVA au 1er janvier suivant. Mais si vous franchissez le seuil majoré en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Les factures de ce mois doivent alors porter la TVA, même celles déjà émises sans.

Ce qui change concrètement

Trois choses changent le jour où vous passez à la TVA. D’abord, vos factures affichent le taux et le montant de TVA, et votre numéro de TVA intracommunautaire (que vous demandez à votre service des impôts des entreprises). Ensuite, vous collectez la TVA pour l’État et la reversez. Enfin, et c’est la contrepartie, vous pouvez déduire la TVA sur vos propres achats professionnels.

Pour vos clients professionnels, la TVA est neutre : ils la récupèrent. Pour vos clients particuliers, en revanche, vos prix TTC augmentent si vous répercutez la taxe : c’est un point à anticiper dans votre tarification.

Les démarches pour passer à la TVA

1
Demander votre numéro de TVA intracommunautaire
Auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2
Choisir votre régime de déclaration
Réel simplifié ou réel normal (voir ci-dessous). Ce choix fixe la fréquence de vos déclarations.
3
Mettre à jour vos factures
Retirer la mention 293 B, ajouter le taux, le montant de TVA et votre numéro intracommunautaire.
4
Déclarer et payer selon votre régime
En ligne depuis votre espace professionnel, aux échéances de votre régime.

Réel simplifié ou réel normal

Au réel simplifié, vous faites une seule déclaration annuelle (la CA12) et payez deux acomptes dans l’année, en juillet et en décembre. C’est le régime le plus léger, adapté à la plupart des micro-entrepreneurs qui viennent de franchir le seuil.

Au réel normal, vous déclarez la TVA chaque mois (la CA3), ou chaque trimestre si votre TVA annuelle est faible. C’est plus lourd, mais parfois imposé selon l’activité ou choisi pour récupérer la TVA plus vite quand on investit.

Vos factures prêtes pour la TVA, le jour venu

Deviso suit votre chiffre d’affaires par rapport aux seuils et bascule vos factures en TVA quand vous passez le cap, mentions et numéro intracommunautaire compris.

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Questions fréquentes

Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?

85 000 € (seuil de base) et 93 500 € (seuil majoré) pour la vente de biens ; 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services. Le projet de seuil unique de 25 000 € a été abandonné par la loi du 3 novembre 2025.

À partir de quand dois-je facturer la TVA si je dépasse un seuil ?

Si vous dépassez seulement le seuil de base, vous passez à la TVA au 1er janvier suivant. Si vous franchissez le seuil majoré en cours d'année, vous devenez redevable dès le 1er jour du mois de dépassement.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

En le demandant à votre service des impôts des entreprises, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il devient obligatoire sur vos factures dès que vous facturez la TVA.

Quelle est la différence entre la CA12 et la CA3 ?

La CA12 est la déclaration annuelle du régime réel simplifié, avec deux acomptes en juillet et décembre. La CA3 est la déclaration mensuelle (ou trimestrielle) du régime réel normal.

Puis-je déduire la TVA sur mes achats une fois assujetti ?

Oui. C'est la contrepartie de la collecte : dès que vous facturez la TVA, vous pouvez déduire celle que vous payez sur vos achats professionnels.

Sources

Service-public.gouv.fr, Franchise en base de TVA, seuils de franchise et conditions de sortie
Impots.gouv.fr, Régimes d'imposition et déclarations de TVA, réel simplifié (CA12) et réel normal (CA3)