Gérer les impayés en freelance : de la relance à l'injonction de payer
1 freelance sur 3 a déjà subi un impayé. La bonne nouvelle : la loi vous protège. La mauvaise : vous devez connaître les étapes pour l'activer efficacement — et ne pas attendre 6 mois avant d'agir.
Étape 0 : se protéger avant la mission (prévention)
Le meilleur traitement des impayés, c'est de les éviter. Avant de commencer à travailler pour un nouveau client :
Exigez un acompte de 30 à 50% à la signature du devis — un client qui a payé un acompte est infiniment plus fiable.
Faites signer le devis avant de démarrer. Une signature électronique suffit et est juridiquement valable.
Mentionnez des pénalités de retard dans votre devis (obligatoire en B2B). Elles dissuadent les mauvais payeurs.
Pour les gros montants ou les nouveaux clients : vérifiez l'existence légale de l'entreprise sur Pappers.fr.
Le processus de recouvrement en 4 étapes
Relance amiable (J+1 à J+14)
Dès le premier jour de retard, envoyez une relance — par email d'abord, par téléphone ensuite. Ne laissez pas trainer : plus vous attendez, plus le client considère que l'impayé est acceptable.
Ton : professionnel et neutre. Ne culpabilisez pas, ne vous excusez pas. Rappelez simplement le fait : "La facture n°XXX de X€, arrivée à échéance le [date], n'apparaît pas encore dans nos paiements reçus. Pouvez-vous confirmer sa mise en règlement ?"
Si pas de réponse sous 48h : relancez par téléphone. Dans 80% des cas, l'impayé se résout à cette étape — c'est simplement un oubli ou un problème de trésorerie ponctuel.
Mise en demeure par LRAR (J+15 à J+30)
Si la relance amiable reste sans effet, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est un acte formel qui marque officiellement le début du contentieux.
La mise en demeure doit mentionner : le montant exact dû, le numéro de facture, la date d'échéance initiale, le délai accordé pour payer (généralement 8 à 15 jours), et la mention que sans paiement vous engagerez des poursuites judiciaires.
Le cachet de la poste fait foi pour la date d'envoi — conservez l'avis de réception. C'est votre preuve que le débiteur a bien été notifié.
Injonction de payer (J+30 à J+90)
C'est la procédure judiciaire simplifiée pour les créances non contestées. Pas d'audience, pas d'avocat obligatoire (pour les montants inférieurs à 10 000€). Vous déposez une requête au tribunal judiciaire compétent avec vos preuves.
Documents à réunir : devis signé, facture, échanges confirmant la réalisation de la mission, copie des relances et de la mise en demeure. Le juge rend une ordonnance sous quelques semaines. Si le débiteur ne conteste pas sous 1 mois, l'ordonnance devient exécutoire.
Avec une ordonnance exécutoire, un huissier peut saisir les comptes bancaires, les créances clients ou le matériel professionnel du débiteur.
Recours à un avocat / saisie (J+90+)
Pour les montants importants ou les débiteurs qui contestent, consultez un avocat spécialisé en droit des affaires. Une consultation coûte 150 à 300€ — à mettre en perspective avec la créance à récupérer.
Vous pouvez aussi mandater une société de recouvrement (commission de 10 à 30% sur les montants récupérés). Solution pratique si vous ne voulez pas gérer la procédure vous-même.
Et si le client conteste la facture ?
Certains clients ne paient pas parce qu'ils sont de mauvaise foi ou en difficulté financière. D'autres contestent sincèrement : ils estiment que le travail n'a pas été livré conforme à ce qui était prévu.
Votre meilleure défense : votre devis signé. Il définit exactement ce qui était convenu. Si vous avez un devis précis, avec une clause de périmètre et de révision, les marges de contestation sont très limitées.
Ce que le juge regardera en premier
- — Le devis : a-t-il été signé ? Ce qui était convenu est-il clairement décrit ?
- — La livraison : avez-vous une preuve que la mission a été accomplie ?
- — Les échanges : le client a-t-il validé les livrables par email ?
- — Les relances : avez-vous mis en demeure avant d'agir ?
Prévenir les impayés dès le devis
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